Régime fiscale d’une association
Article mis en ligne le 2 juin 2014
dernière modification le 11 juillet 2015
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Pour connaitre le régime fiscal de votre association et donc votre autorisation à délivrer des reçus fiscaux suite à dons, vous devez :

  • remplir les 2 questionnaires ci dessous,
  • joindre le dernier PV d’assemblée générale,
  • joindre une copie du bilan recettes/dépenses par nature (comptabilité allégée),
  • joindre les statuts de l’association,
  • éventuellement le site internet dont vous disposez, tous documents permettant d’appréhender au mieux l’activité de votre association ainsi que la liste des membres du Conseil d’administration avec leur profession actuelle.

Le dossier papier constitué doit être envoyé à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Finances publiques de la Charente
Pôle Gestion Fiscale
3 rue Pierre Labachot
CS 12 222
16 022 ANGOULEME CEDEX

Téléchargements Fichiers à télécharger :
  • Questionnaire 1
  • 173 ko / PDF
  • Questionnaire 2
  • 362.5 ko / PDF

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